Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 24 juin 2025, n° 25/00400

CA Montpellier
Confirmation 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure de rétention
La cour a estimé que le dossier transmis par la préfecture était complet et permettait d'apprécier la procédure, rejetant ainsi les moyens d'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Demande d'assignation à résidence
La cour a confirmé la décision de prolongation de la rétention, considérant que les conditions de fond pour la prolongation étaient réunies.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, retentions, 24 juin 2025, n° 25/00400
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christopher POLONI
Parties :	MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00400 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QWO5

O R D O N N A N C E N° 2025 – 417

du 24 Juin 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [S] [E]

né le 10 Mars 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d’office,

Appelant,

et en présence de Monsieur [I] [W], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [D] [M], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté 23 novembre 2023 de Monsieur le Préfet des Pyrenees-Orientales portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur [S] [E],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 22 mai 2025 de Monsieur [S] [E], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 26 mai 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet des Pyrenees-Orientales en date du 20 juin 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 21 juin 2025 à 15 H 45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 23 Juin 2025 par Monsieur [S] [E] , du centre de rétention administrative de [6], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 15 H 17,

Vu les courriels adressés le 23 Juin 2025 à Monsieur le Préfet des Pyrenees-Orientales , à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 24 Juin 2025 à 09 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié du centre de rétention administrative de [6], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

L’audience publique initialement fixée à 9 H 30 a commencé à 9 H 35.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [I] [W], interprète, Monsieur [S] [E] confirme son identité telle que mentionnée dans l’ordonnance entreprise.

L’avocat, Maître Christopher POLONI développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger. Il indique : ' Encore des copier-coller de l’association.'

Monsieur le représentant, de Monsieur le Préfet des Pyrenees-Orientales, demande la confirmation de l’ordonnance déférée. Il indique : 'Les pièces utiles ont bien été communiquées. L’éloignement est en cours.'

Assisté de Monsieur [I] [W], interprète, Monsieur [S] [E] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l’audience : ' Je vous demande de m’accorder 48 heures pour quitter le territoire français. J’ai une fille sur [Localité 4]. J’aimerais partir en Suisse. Je serai à quelques heures de la France. '

Le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 5] avec l’assistance d’un interprète en langue arabe à la demande de l’étranger retenu.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 23 Juin 2025 à 15 H 17, Monsieur [S] [E] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 21 Juin 2025 notifiée à 15 H 45, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l’appel :

Sur l’irrecevabilité de la requête

L’article R. 743-2 du code précité dispose que : «A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2'».

Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à l’exception de la copie du registre actualisé.

Il s’agit dès lors des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs. Il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l’administration.

L’appelant soutient que la procédure est irrégulière en raison du défaut de production par le préfet de toutes les pièces utiles sans plus de précision. Il ajoute qu’il manquerait la copie du registre actualisé.

Or, la copie du registre actualisé est produite avec toutes les pièces utiles à l’appréciation du litige.

En effet, le dossier transmis par la préfecture est complet et permet à la juridiction saisie d’apprécier les tenants et les aboutissants de la procédure.

En conséquence de ce qui précède, les moyens d’irrecevabilité de la requête doivent être rejetés.

Sur la prolongation de la mesure de rétention et la demande d’assignation à résidence :

Selon l’article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'»

Les conditions de fond visées dans les dispositions précitées étant réunies, telles que décrites par le premier juge, il convient, par adoption de motifs, de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention et rejeté la demande d’assignation à résidence.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les moyens d’irrecevabilité visant la requête du préfet,

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Juin 2025 à 12 H 21.

Le greffier, Le magistrat délégué,