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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 5 févr. 2026, n° 25/17002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/17002 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDPH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2025
Date de saisine : 17 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00992 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [R], représenté par Me Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0437
Intimée :
Caisse CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES CRPCEN, représentée par Me Caroline FAUVAGE de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 – N° du dossier E000CVWX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Tiffany CASCIOLI, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 12 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 9 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 5 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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