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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 19 nov. 2025, n° 23/03887 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/03887 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDENT
N° RG 23/03887 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5B6
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. DICHACISOU
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D’AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [V] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Madame Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Madame Audrey NICLOUX, greffière,
Vu les débats à l’audience sur incident du 09 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement rendu le 19 juin 2023 le conseil de prud’hommes de Montpellier a notamment ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés (certificat de travail et attestation pôle emploi) sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente décision et ce pendant un délai d’un mois, le conseil se réservant la possibilité de liquider l’astreinte.
La société Boulder Line (anciennement Dichacisou) a interjeté appel de ce jugement le 25 juillet 2023.
Dans ses conclusions d’incident déposées au greffe le 22 décembre 2023, M.[U] a sollicité du conseiller de la mise en état’la radiation de l’affaire du rôle en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 19 décembre 2014 le conseiller de la mise en état a dit n’y avoir lieu à radiation, condamné la société Boulder Line (anciennement Dichacisou) aux dépens et à verser à M. [U] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident déposées au greffe le 11 juillet 2025, M. [S] a sollicité du conseiller de la mise en état la liquidation de l’astreinte prononcée le 19 juin 2023 à hauteur de 37'500 euros,d’ordonner une nouvelle astreinte et de condamner la société Boulder Line (anciennement Dichacisou) au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 octobre 2025.
Par message reçu au greffe le 24 septembre 2025 le conseil de la société Boulder Line (anciennement Dichacisou) a informé le greffe de ce que la société avait fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 21 juillet 2025, qu’un mandataire et un administrateur judiciaire avaient été nommés et qu’il ne savait pas si son mandat serait maintenu.
MOTIFS
En l’état de la procédure collective il convient de renvoyer l’examen du dossier à la mise en état aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective et de surseoir à statuer sur les demandes.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état';
Enjoint à M. [U] de mettre en cause à l’instance les organes de la procédure collective ouverte le 21 juillet 2025 à l’encontre de la société Boulder Line (anciennement Dichacisou)';
Renvoi le dossier à la mise en état';
Sursoit à statuer sur les demandes.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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