Irrecevabilité 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 30 avr. 2025, n° 25/02030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 4 avril 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE
D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
N° RG 25/02030 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAK
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [R] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
INTIMES :
M. [B] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mme [H] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers en date du 04 avril 2025 ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [R] [V] le 09 Avril 2025 ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique.
Monsieur [R] [V] a fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d’appel en date du 09 Avril 2025 et reçu le 10 Avril 2025.
La déclaration d’appel de Monsieur [R] [V] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur [R] [V] ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Club sportif ·
- Engagement ·
- Pourparlers ·
- Protocole ·
- Investissement ·
- Développement ·
- Partenariat ·
- Capital ·
- Cession ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Représentation ·
- Congo ·
- Ordonnance du juge ·
- Espèce ·
- Juge
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Profession judiciaire ·
- Acceptation ·
- Honoraires ·
- Code de déontologie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication ·
- Mise en état ·
- Flore ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- État
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Provision
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrepartie ·
- International ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Temps de travail ·
- Accord ·
- Casque ·
- Minute ·
- Salaire ·
- Compensation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Etablissement public ·
- Bailleur ·
- Fruit ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Réparation ·
- Trouble de jouissance ·
- Location ·
- In solidum
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Contentieux ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Soudan ·
- Nationalité ·
- Ordonnance ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tchad ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motivation ·
- Ordonnance ·
- Service médical
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Département ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations ·
- Prescription ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice d'agrement ·
- Véhicule ·
- Tierce personne ·
- Souffrance ·
- Agrément
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.