Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 7 mai 2025, n° 25/02360

CA Montpellier
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure de soins
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation complète a été levée sur demande médicale, ce qui a rendu l'appel sans objet.
Accepté
Désistement de l'appel
La cour a pris acte du désistement de l'appel, ce qui a conduit à la déclaration de l'appel comme étant sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. civ., 7 mai 2025, n° 25/02360
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/02360
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur MOUNET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 7 MAI 2025

N° 2025 – 81

N° RG 25/02360 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUVK

MONSIEUR [B] [A] (PATIENT)

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGION AL

MESDAMES [Y] [F] ET [Z] [A] (TIERS DEMANDEUR ET CURATRICE)

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00825.

ENTRE :

Monsieur [B] [A]

né le 06 Août 1966 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Appelant

non comparant, ayant pour avocat par Maître Arthur MOUNET, avocat commis d’office,

ET :

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté,

Madame [Y] [F] (tiers demandeur)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représentée,

Madame [Z] [A] (soeur et curatrice)

Non représentée,

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGION AL

Hôpital de la Colombière ' [Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 6] / FRANCE

Non représenté,

DEBATS

L’affaire a été débattue le 6 Mai 2025, en audience publique, devant Yoan COMBARET, magistrat désigné par le premier président, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des services judiciaires et mise en délibéré au 7 mai 2025

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Yoan COMBARET, magistrat désigné par le premier président et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 Avril 2025,

Vu la décision de levée de la mesure de soins sous la forme complète et le certificat médical circonstancié en date du 30 avril 2025 établi par le docteur [I] [V],

Vu l’appel interjeté le 30 avril 2025 par Maître Arthur MOUNET au nom et pour le compte de Monsieur [B] [A],

Vu le courrier de Monsieur [A] [B] en date du 5 mai 2025 se désistant de son appel,

Vu l’avis du ministère public en date du 5 mai 2025, tendant à déclarer l’appel sans objet en raison de la levée de la mesure de soins contraints,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’avocat de Monsieur [B] [A] est absent.

Le représentant du Ministère public conclut à déclarer l’appel sans objet en raisonde la mainlevée intervenue avant l’audience.

MOTIFS

En l’état de la décision du 30 avril 2025, après recueil de l’avis médical du Docteur [V] [I] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d’hospitalisation complète prise à l’encontre de Monsieur [B] [A] et que l’appel formé par Maître [W] [L] au nom et pour le compte de celle-ci est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Maître [W] [L] au nom et pour le compte de Monsieur [B] [A],

Constatons qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 30 avril 2025,

Constatons que Monsieur [B] [A] s’est désisté de son appel le 5 mai 2025.

Disons en conséquence que l’appel formé par Maître [W] [L] au nom et pour le compte de Monsieur [B] [A], le 30 avril 2025 à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 avril 2025 est devenu sans objet,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement, Madame [F] [Y] et Madame [A] [Z], en qualité de tiers demandeur et de curatrice.

Le greffier, Le magistrat délégué,