Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 juillet 2025, n° 25/00483

CA Colmar
Confirmation 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour a estimé que l'appelant ne justifiait pas d'une impossibilité d'exécuter la décision et que ses ressources étaient suffisantes pour faire face à ses obligations.
Rejeté
Demande de frais et dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dépens dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision de première instance avait condamné Monsieur [J] [E] et son fils à payer une somme importante à la SA Financo au titre d'un contrat de crédit. La juridiction de proximité avait également débouté la SA Financo de sa demande de restitution d'un véhicule.

La cour d'appel a été saisie par Monsieur [J] [E] suite à cette décision. La SA Arkea Financements et Services a demandé la radiation de l'affaire, arguant que l'appelant n'avait pas exécuté le jugement de première instance.

La cour d'appel a rejeté la requête en radiation. Elle a considéré que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives pour l'appelant, compte tenu de son licenciement économique et de ses difficultés à retrouver un emploi à son âge.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 4 juil. 2025, n° 25/00483
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/00483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BRUNNERChristine BOUDET
Parties :	S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

Texte intégral

Copie à :

— M^e Noémie BRUNNER

— M^e Christine BOUDET

— greffe du JCP du TPRX de [Localité 6]

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 25/00483 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOV5

Minute n° 25/ 338

ORDONNANCE du 04 Juillet 2025

dans l’affaire entre :

APPELANT ET REQUIS :

Monsieur [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Noémie BRUNNER, avocat à la cour

INTIMÉE ET REQU''RANTE :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommé SA FINANCO agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Christine BOUDET, avocat à la cour

INTIMÉ :

Monsieur [R] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

Nous, M^me FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. BIERMANN, greffier, après avoir entendu publiquement les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 10 Juin 2025, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, ayant condamné Monsieur [R] [E] et Monsieur [J] [E] à payer à la Sa Financo la somme de 27 769,77 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,82 % à compter du 5 mars 2024 au titre du contrat de crédit affecté du 21 mars 2022, ayant débouté la Sa Financo de sa demande de restitution du véhicule Volkswagen Golf 2.0 184CH Bluemotion TE immatriculé [Immatriculation 5] et ayant condamné Monsieur [R] [E] et Monsieur [J] [E] aux dépens, ainsi qu’à payer à la Sa Financo la somme de 300 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [J] [E] en date du 30 janvier 2025 et les conclusions d’appel en date du 7 février 2025 ;

Vu la requête en radiation sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile en date du 10 février 2025 et les conclusions en date du 28 mars 2025 de la Sa Arkea Financements et Services, anciennement dénommée Financo, sollicitant la radiation du rôle de l’affaire, ainsi que condamnation de Monsieur [J] [E] aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réplique de Monsieur [J] [E] en date du 11 mars 2025, tendant au rejet de la requête et des prétentions de l’intimée et sollicitant la condamnation de cette dernière aux entiers frais et dépens de l’incident et au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 10 juin 2025 ;

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la requête en radiation apparaît recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

Pour s’opposer à cette requête, l’appelant fait valoir qu’il n’a jamais signé le contrat de crédit litigieux et que son fils [R] a été déclaré coupable de faux et usage de faux commis le 21 mars 2022 à Haguenau par ordonnance pénale définitive du 7 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Strasbourg, de sorte que c’est à tort qu’il a été condamné au paiement des sommes dues au titre du contrat ; que l’exécution provisoire du jugement déféré entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives, en ce qu’il s’est vu notifier son licenciement pour motif économique par courrier du 14 juin 2024 et a accepté un congé de reclassement ouvrant droit à 77 % de sa rémunération brute moyenne pendant 12 mois ; qu’il sera privé de toute rémunération postérieurement au 14 juin 2025, sauf à bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi ; qu’au regard de son âge de 59 ans, il ne pourra que difficilement retrouver un emploi.

L’intimée rétorque que Monsieur [J] [E], qui a saisi le conseiller de la mise en état en invoquant des conséquences manifestement excessives, ne pouvait saisir que le premier président statuant en référé d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en démontrant l’existence de moyens sérieux de réformation et de risque de conséquences manifestement excessives ; que la demande formée devant le conseiller de la mise en état doit être rejetée ; que l’appelant n’invoque aucune difficulté financière de nature à l’empêcher de payer les sommes auxquelles il a été condamné et qu’il dispose des ressources suffisantes pour exécuter les causes du jugement ; que la dette est ancienne et qu’il aurait dû à tout le moins la provisionner ; que le caractère sérieux des moyens invoqués est sans incidence sur la radiation.

Il sera relevé en l’espèce que Monsieur [J] [E] n’a pas saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire du jugement, mais s’est opposé à la requête de l’intimé tendant à voir ordonner la radiation du dossier du rôle des affaires en cours pour défaut d’exécution du jugement déféré.

Les pièces versées aux débats montrent que l’appelant a perçu au titre des revenus de 2023 des salaires d’un montant annuel net fiscal de 31 879 €, soit en moyenne de 1 656 € par mois.

Il a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique selon courrier du 14 juin 2024.

Au regard de la baisse de revenus induite par ce licenciement et du fait que l’appelant, âgé de 59 ans, ne pourra que difficilement retrouver un emploi et qu’il doit faire face aux mêmes charges avec des revenus minorés, il convient de considérer que l’exécution provisoire du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives, de sorte que la requête sera rejetée.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête,

REJETONS les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par M^me FABREGUETTES, magistrate chargée de la mise en état, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier La magistrate chargée de la mise en état