COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00322 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QU6R

O R D O N N A N C E N° 2025 – 337

du 14 Mai 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [Z] [D]

né le 18 Décembre 2001 à [Localité 3] (GUINÉE)

de nationalité Guinéenne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d’office.

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Monsieur [X] [S], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 22 novembre 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 2] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur [Z] [D].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 06 mai 2025 de Monsieur [Z] [D], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Vu l’ordonnance du 10 Mai 2025 à 15h52 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d’appel faite le 12 Mai 2025 par Monsieur [Z] [D], du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 15h34.

Vu les courriels adressés le 12 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 5], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 14 Mai 2025 à 09 H 00.

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l’accueil de la cour d’appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

L’audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 09h38

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Z] [D] confirme son identité telle que mentionnée dans l’ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l’audience : 'je confirme mon identité. Je suis en france depuis mes 15 ans. Au début, lorsque je suis arrivé, j’étais au lycée. J’étais un mineur non accompagné. J’ai été pris en charge par la ville. Quand vous dites la récidive, je ne comprends pas. J’ai jamais violenté ma conjointe non plus, du coup l’état de récidive je ne comprends pas. Je suis d’accord avec vous, mais moi quand je suis arrivé ici, je n’avais qu’une idée c’est d’aller à l’école pour apprendre à lire et écrire. Quand je suis arrivé, j’étais au lycée. À partir de mes 18 ans, on m’a mis dehors sans savoir quoi faire. '

L’avocat Me [N] [C] développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger, déclare 'dans ce dossier, c’est une question de forme. L’OQTF n’est pas complète. Il y a la décision en tant que telle et l’acte de notification, qui permet de s’assurer que cet acte a été notifié. Cela n’y est pas. De manière curieuse, la notification concernant la prolongation de l’interdiction du territoire national. Il y a 2 actes de l’administration, l’OOQTF, dont il manque la notification et la prolongation de l’interdiction du territoire national. Il manque l’heure de la notification de l’OQFT. À mon avis, il y a une notificxation qui n’a pas été faite. On ne comprends pas pourquoi, il y a une prolongation de l’interdiction du territoire français. Il y a 3 Guinée, la Guinée Conahry ne délivre pas de laissez passer consulaire, c’est récurrent. Monsieur travaillait en France, il avait un métier comme agent de sécurité à la maison de retrait.'

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 5] demande la confirmation de l’ordonnance déférée. Il indique à l’audience : 'monsieur a été aidé par la France, on regrette qu’il ait eu un cassier judiciaire aussi fourni après sa prise en charge. Il n’a pas de garantie car il n’a pas de document, il n’a pas de domicile. Les autorités guinéennes ont été saisies. Concernant le défaut de pièce utile, les docuements ont bien ét notifiés à monsieur. Il s’avère nécessaire de prolonger cette rétention, on peut espérer que les autorités donneront une suite afin de permettre son éloignement. Il est clair que les autorités guinéennes nous donnent des informations pour les recours faite par la DCI, pour avoir des informations sur les états civils. Il y a bien une coopération avec les autorités. '

Maitre [C] : ' il y a une coopératin pour que les mineur reste en france, et non pour qu’il retourner en guinée.'

Monsieur [Z] [D] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l’audience : 'j’aimerais bien. Quand je suis arrivé en France, je ne suis pas resté les bras croisés. J''aifait des démarches, j’ai fait un CAP. Malgré tout cela je me retrouve face à vous. C’était un moment très compliqué que je traversais. Aujourd’hui j’aimerais retourver ma liberté. Je vais faire des choses bien. Aujourd’hui j’ai un enfant, j’aimerais m’occuper de lui. Je ne suis pas venu en France pour vivre cela. Je voulais avoir une vie meilleure. J’aimerais bien que cela s’arrête.'

Le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 4].

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 12 Mai 2025, à 15h34, Monsieur [Z] [D] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 10 Mai 2025 notifiée à 15h52, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l’appel :

Sur l’irrégularité affectant l’obligation de quitter le territoire français

L’appelant soutient que sa rétention est irrégulière faute de notification de l’arrêté portant

obligation de quitter le territoire français.

Or, il ressort des éléments produits que le préfet des [Localité 2] a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 novembre 2024 notifiée le 27 novembre 2022 sur lequel il a formé un recours devant le tribunal administratif de

Nice territorialement compétent dès le lendemain.

En conséquence, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 novembre 2024 a bien été notifié à l’appelant qui a pu exercer ses droits en découlant.

En conséquence, l’ordonnance querellée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté ce moyen.

Sur le fond

L’article L742-3 du code précité, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

En l’espèce, l’intéressé ne justifie pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure.

Par ailleurs, l’appelant présent irrégulièrement en France ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité, ce qui nécessite des démarches auprès des autorités guinéennes en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire.

Contrairement à ce que soutient l’appelant, l’éoignement en direction de la Guinée n’est nullement impossible étant rappelé que les deux pays coopérent régulièrement concernant les flux migratoires.

Dès lors, la mesure de rétention se justifie afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement en obtenant notamment la délivrance d’un laissez-passer consulaire et en réservant un moyen de transport au profit de l’appelant qui fera l’objet d’un entretien avec un agent du consulat de la Guinée.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 14 Mai 2025 à 15h00.

Le greffier, Le magistrat délégué,