COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE

N° RG 25/01342 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSUJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, décision attaquée en date du 24 Juin 2019, enregistrée sous le n° 16/05007

ORDONNANCE N°

M. [S] [R]

décédé

SCI MBM société civile immobilière, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le N° 420 953 630, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 3].

Représentant : M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANTS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (EUROFIL) SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS anciennement dénommée SA AVIVA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentant : M^e Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. LES ALBERES société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N°509 650 644, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 2].

Représentant : M^e Justin BERNARD de la SELARL PORTAILL – BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES

Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 24 juin 2019 ;

Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2019 par Monsieur [S] [R] et la SCI MBM ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état le 20 octobre 2022, les parties n’ayant pas régularisé la procédure à l’égard des héritiers de [S] [R], décédé le 4 août 2021;

Vu les conclusions d’incident aux fins de constatation de la péremption d’instance remises au greffe le 6 mars 2025 par la SA Abeille IARD & Santé ;

Vu la demande d’observations adressée à la SCI MBM le 11 mars 2025 ;

Vu les observations présentées le 31 mars 2025 par le conseil de la SCI MBM ;

SUR CE :

En l’espèce, force est de constater que depuis l’ordonnance de radiation du 20 octobre 2022, les parties n’ont pas effectué de diligences pour permettre la poursuite de l’instance, la procédure n’ayant pas été régularisée à l’égard des héritiers de Monsieur [R].

La péremption est donc acquise depuis le 20 octobre 2024 et ne peut, dès lors, qu’être constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.

Aux termes de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Par conséquent, la SCI MBM sera condamnée à payer à la SA Abeille IARD & Santé la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance périmée.

PAR CES MOTIFS :

Constatons la péremption de l’instance ;

Conférons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 24 juin 2019 ;

Condamnons la SCI MBM, prise en la personne de Madame [P] [R], son représentant légal en exercice, à payer à la SA Abeille IARD & Santé la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance périmée.

Le greffier, Le président, magistrat de la mise en état,