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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 24 juin 2025, n° 25/00752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00752 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/00752 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRN3 – ORDONNANCE N°25-49
APPELANTS :
Mme [U] [B] épouse [Y]
[Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012500 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [H] [Y]
[Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012397 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. LE PRÉFET DE L’HERAULT représentant de l’Etat
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 12 Décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;
Vu l’appel interjeté par [U] [B] épouse [Y] et [H] [Y] le 06/02/25;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [N] [T] le 20/05/25 ;
Attendu que Me [N] [T] n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que Me [N] [T] s’est desisté de son appel par voie de conclusions le 14/04/25;
Attendu que Me [N] [T] n’a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 Mai 2025, à l’intimé non constitué;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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