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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 12 juin 2025, n° 25/00634 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00634 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Carcassonne, 5 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.A.R.L. [ Adresse 3 ] c/ S.A.S. Magne |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/00634 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRGL
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
E.A.R.L. [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
S.A.S. Magne
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 05 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Vu l’appel interjeté par l’ E.A.R.L. [Adresse 3] le 31 janvier 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties le 05 mai 2025 ;
Les parties n’ont pas répondu ;
L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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