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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 26 mars 2025, n° 22/02865 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/02865 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Perpignan, 5 mai 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/02865 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PN3O
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. OCREA LA CENTRALE DE FINANCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Amandine JULLIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [Y] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, Magistrat chargé de la mise en état , assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier
Vu l’article 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du Au fond du 05 mai 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. OCREA LA CENTRALE DE FINANCEMENT le 30 Mai 2022,
Vu le courrier en date du 20 janvier 2025 adressé aux parties par RPVA, les invitant à bien vouloir régulariser la procédure, en faisant délivrer une assignation en intervention forcée à l’encontre du mandataire liquidateur, et le cas échéant à l’AGS, dans un délai de deux mois à compter de ce jour,
Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance. Il convient de prononcer la radiation de ce dossier.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle,
Disons que l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification des diligences suivantes: Régularisation de la procédure suite à l’assignation en intervention forcée du mandataire liquidateur, ou le cas échéant de l’AGS,
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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