Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 avril 2025, n° 25/00222

CA Montpellier 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'absence de signification dans le délai légal entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Rejeté
Demande inférieure au taux du ressort
La cour a jugé que même si les demandes étaient inférieures au taux du ressort, cela ne dispense pas de l'obligation de signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 8 avr. 2025, n° 25/00222
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ASTRUC
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATS
Parties :	AGS ( CGEA DE [ Localité 7 ] ) c/ ès qualités de mandataite

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

F N° RG 25/00222 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQMT

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

AGS (CGEA DE [Localité 7])

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : M^e Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Mme [P] [R]

ès qualités de mandataite liquidateur de la SARL EUROMER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,

Vu l’article 902 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 11 janvier 2025 par l’ AGS à l’encontre du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Montpellier dans l’affaire l’opposant à Mme [J] [F] et à Maître [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer ;

Vu l’avis adressé au conseil de l’appelante le 14 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, l’avisant de ce que Mme [J] [F] et à Maître [R], ès qualités, n’avaient pas constitué avocat ;

Vu l’avis en date du 19 mars 2025 par lequel l’appelante a été invitée à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d’appel encourue en application de l’article 902 du code de procédure civile.

Vu les observations présentée par Maître Astruc, conseil de l’ AGS exposant n’avoir pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans la mesure où l’appelante s’est rendue compte que bien que le jugement a été rendu en premier ressort, les demandes du requérant étaient inférieures au taux du ressort permettant d’interjeter appel

SUR CE

L’article 902 prévoit qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d’appel ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette lettre, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel. À peine de caducité de cette déclaration relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe. Cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l’espèce, l’ AGS concède n’avoir pas fait signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois à Mme [J] [F] et à Maître [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro Mer, intimées suivant l’avis qui lui a été adressé le 14 février 2025, en exposant que son appel ne pouvait en toute hypothèse prospérer.

Par suite, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance,

Condamnons l’ AGS aux éventuels dépens de l’instance,

Rappelons qu’en application de l’article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Le greffier Le conseiller de la mise en état