Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 26 juin 2025, n° 24/06165

CA Montpellier
Confirmation 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance du 12 décembre 2023
La cour a jugé que la requête était recevable et qu'il n'y avait pas d'erreur dans l'ordonnance initiale concernant l'absence de demande incidente.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, car elle n'était pas formulée de manière appropriée dans le cadre de la requête.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 26 juin 2025, n° 24/06165
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/06165
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie POULAIN
Cabinet(s) :	SAFRAN AVOCATS
Parties :	EURL Sud Meca

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/06165 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPF7

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [X] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée sur l’audience par M^e Elodie POULAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

EURL Sud Meca

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par M^e Rémi SAGARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Le VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 07 avril 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025 puis prorogé au 26 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance en date du 12 décembre 2023 prise par le conseiller de la mise en état de ce siège constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, laissant à la charge de Mme [C] les frais de l’instance éteinte ;

Vu la requête transmise par voie électronique le 4 décembre 2024 aux termes de laquelle l’EURL Sud Meca demande sur le fondement des articles 462 et 463 du code de procédure civile de réparer l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 12 décembre 2023, juger qu’une demande avait été formulée par elle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compléter l’ordonnance et statuer sur cette demande.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 13 décembre 2024 par Mme [C] aux termes desquelles elle s’oppose à la recevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, sollicitant la condamnation à lui payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile puis souligne à titre principal l’absence d’erreur matérielle et à titre subsidiaire, demande de compléter l’ordonnance en jugeant n’y avoir lieu à application d’un article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 12/12/2024 par l’Eurl sud Meca.

SUR CE

La requête présentée tend sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile à compléter l’ordonnance du 12 décembre 2023. Elle doit aux termes de ce texte être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée. Tel est le cas en l’espèce. La requête est recevable.

Sur le fond, la société Sud Meca fait grief à cette ordonnance de ne pas avoir statué sur une demande formée sur l’article 700 du code de procédure civile formulée dans des conclusions du 3 mai 2022 après avoir souligné de manière erronée qu’aucun appel incident ou demande reconventionnelle n’a été formée par l’incident préalablement au désistement.

Il est jugé que n’est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile. ( 2e Civ., 10 décembre 1986, pourvoi n° 85-16.359, Bulletin 1986 II N° 179)

C’est donc sans erreur ou omission qu’il a été retenu dans l’ordonnance du 12 décembre 2023 qu’aucun appel incident ou demande reconventionnelle n’avait été formé par l’EURL Sud Meca qui se limitait dans ses conclusions transmises le 3 mai 2022 à poursuivre la confirmation du jugement et l’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre condamnation de la partie adverse aux dépens.

La demande d’indemnisation des frais non compris dans les dépens de la présente instance telle que présentée par Mme [C] n’est formulée qu’en suite de son moyen d’irrecevabilité d ela requête, non retenu, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement

déclare recevable la requête présentée

rejette la requête présentée

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de frais irrépétibles présentée par Mme [C].

Dit que l’EURL Sud Meca supportera les éventuels dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,