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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 29 avr. 2025, n° 25/01168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01168 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 18 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/01168 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJH
ORDONNANCE N°2025-27
APPELANTE :
S.A.S. MERIDINALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P
[Adresse 3]
Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [E] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 18 Février 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] ;
Vu l’appel interjeté par S.A.S. MERIDINALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P le 28 Février 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE le 01/04/25;
Attendu que la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE n’a pas répondu à cet avis;
Attendu que l’appelante n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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