COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

2ème chambre section C

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03293 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLNS

Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5], décision attaquée en date du 23 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00074

Monsieur [D] [K] BENEFICIAIRE DE L’AJ TOTALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Camille MONESTIER de la SELARL MONESTIER, avocat au barreau d’ALES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-7198 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

APPELANT

Madame [M] [T] [O], usufruitière

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : M^e Nordine TRIA, avocat au barreau d’ALES

Monsieur [R] [E] [L] [O], nu-propriétaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Nordine TRIA, avocat au barreau d’ALES

INTIMES

Le 14 Mars 2025

Nous, M^me S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de M^me V. LAURENT-VICAL, greffière,

Attendu que [D] [K] a déclaré, par conclusions déposées par RPVA le 14 février 2025, se désister de l’appel dirigé contre [M] [T] [O] et [R] [E] [L] [O],

Attendu que les intimés ont, par conclusions déposées par RPVA le 25 février 2025, formé des demandes incidentes;

Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n’a pas à être accepté sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il y a lieu de constater le désistement de l’appelant et l’extinction de l’instance, et l’acquiescement de l’appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens

Il sera rappelé que les intimés ont été contraints de régler les frais de timbres ainsi que les frais d’avocat et ont déposé un premier jeu de conclusions au fond au greffe de la cour avant que l’appelant ne se désiste. Il sollicite de ce fait l’octroi d’une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les circonstances de la cause et l’équité justifie de voir l’appelant qui succombe condamné à verser la somme de 1 500 euros à Madame [O] [M] et Monsieur [O] [R] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l’article 390 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

CONSTATE le désistement d’appel de Monsieur [D] [K] ,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à Madame [M] [O] et Monsieur [R] [O] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [D] [K] aux dépens de l’instance.

La greffière, Le magistrat,