COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/04413 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6FD

APPELANTE :

S.A.R.L. DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par M^e Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Marie- Pierre DAMON, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Clotilde LAMY, avocat au barreau de NIMES

Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 14 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration au greffe du 30 août 2023, la SARL Demeures d’Occitanie Languedoc Roussillon a relevé appel d’un jugement rendu le 24 août 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier.

Par conclusions enregistrées au greffe le 17 décembre 2024, monsieur [D] [T] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident visant notamment à prononcer la nullité du PV de signification de la déclaration d’appel et de la signification des conclusions de la SARL Demeures d’Occitanie du 6 novembre 2023, et à prononcer la caducité de l’appel formé par la SARL Demeures d’Occitanie contre le jugement rendu le 24 août 2023 par le Tribunal judiciaire de Montpellier.

Par conclusions enregistrées au greffe le 06 mai 2025, la SARL Demeures d’Occitanie Languedoc Roussillon demande au conseiller de la mise en état de débouter monsieur [D] [T] de ses prétentions et de le condamner aux dépens de l’incident et à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 septembre 2025, monsieur [D] [T] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité du PV de signification de la déclaration d’appel et de la signification des conclusions de la SARL Demeures d’Occitanie du 6 novembre 2023, et de prononcer la caducité de l’appel formé par la SARL Demeures d’Occitanie contre le jugement rendu le 24 août 2023 par le Tribunal judiciaire de Montpellier. Il demande en outre la condamnation de la SARL Demeures d’Occitanie aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

Les parties ont été entendues ou appelées à l’audience d’incidents de mise en état du 14 octobre 2025 à 14h.

MOTIFS :

Monsieur [D] [T] soutient que l’huissier n’a pas réalisé toutes les recherches nécessaires pour que l’acte puisse lui être signifié dans la mesure où la SARL Demeures d’Occitanie disposait d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone qu’elle n’a pas communiqués à l’huissier mandaté.

Monsieur [D] [T], lors de la signature du contrat de construction d’une maison individuelle (pièce 1 de la SARL Demeures d’Occitanie) résidait [Adresse 3]. Il a par la suite changé d’adresse pour habiter [Adresse 6], adresse figurant sur l’assignation en référé délivrée à sa requête le 26 octobre 2018 (pièce 13 de la SARL Demeures d’Occitanie).

Les opérations d’expertise judiciaire n’ont pu être menées à leur terme, monsieur [D] [T] n’ayant pas versé la provision complémentaire demandée. L’expert a dès lors rendu le 25 novembre 2020 un rapport d’expertise 'en l’état’ (pièce 19 de la SARL Demeures d’Occitanie).

Suite au dépôt de ce rapport d’expertise, la SARL Demeures d’Occitanie n’a pu entrer en contact avec monsieur [D] [T] (pièce 20 de la SARL Demeures d’Occitanie).

Elle a fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Montpellier, l’assignation étant délivrée au [Adresse 6]. Le jugement rendu le 24 août 2023 est 'réputé contradictoire'. La SARL Demeures d’Occitanie en a interjeté appel le 30 août 2023.

Le 6 novembre 2023, l’huissier chargé de signifier la déclaration d’appel, les conclusions d’appelante et les pièces de l’appelante a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), monsieur [D] [T] ne résidant plus au [Adresse 6] (pièce 1 de monsieur [D] [T]).

Il résulte de la lecture de ce procès-verbal que l’huissier a effectué sans succès des recherches auprès des voisins, de la mairie, du commissariat et de la gendarmerie, des services postaux de l’annuaire électronique, ainsi que sur internet, Facebook, linkedln, et les pages jaunes/blanches.

Cet état de diligences accomplies, que l’huissier a détaillé dans le procès-verbal de signification comme indiqué ci-dessus, apparaît suffisant eu égard notamment à l’absence de domicile ou travail connus.

Par ailleurs, l’huissier a indiqué sur le procès-verbal que le mandant n’avait pas eu d’informations supplémentaires à lui communiquer pour poursuivre ses recherches.

Si sur le contrat de construction figure un numéro de téléphone (pièce 1 de la SARL Demeures d’Occitanie), et si la SARL Demeures d’Occitanie a pu à un moment communiquer par mail avec monsieur [T] (pièce 3 de monsieur [D] [T]), ces éléments datent de 2016 et 2018 et n’apparaissaient ainsi plus d’actualité en 2023 dans un contexte où la SARL Demeures d’Occitanie ne parvenait plus à joindre monsieur [D] [T] depuis plusieurs années.

Dans ces conditions, la signification en date du 6 novembre 2023 apparaît régulière et monsieur [D] [T] sera débouté de ses demandes.

Monsieur [D] [T], qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à la SARL Demeures d’Occitanie Languedoc Roussillon la somme de 1'000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déboutons monsieur [D] [T] de ses demandes ;

Condamnons monsieur [D] [T] à payer à la SARL Demeures d’Occitanie Languedoc Roussillon la somme de 1'000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons monsieur [D] [T] aux dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,