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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 15 mai 2025, n° 25/00482 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/00482 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ42 – ORDONNANCE N°25-38
APPELANTE :
Mme [X] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Assia BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [H] [J]
[Adresse 1]
Représentant : Me Amal MOGAY, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [N] [W]
[Adresse 3]
Représentant : Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 06 Novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de MONTPELLIER;
Vu l’appel interjeté par Madame [X] [V] le 22 Janvier 2025 ;
Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel adressé à Me [D] [O] [K] le 14/04/25 ;
Attendu que Me [D] [O] [K] n’a pas répondu à cet avis;
Attendu que l’appelante n’a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 11 Avril 2025, à M. [N] [W] ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’égard de M. [N] [W] ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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