Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 30 avr. 2025, n° 24/01094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/01094 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HNFK
Monsieur [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2404016
Madame [C] [X]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2404016
G.F.A. DES THUYAS
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2404016
APPELANTS
Monsieur [F] [L]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0005UXW
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [E] [R], Madame [C] [X], G.F.A. DES THUYAS, appelants, se désistent de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ de [Localité 6] en date du 11 Mars 2024 ;
Que ce désistement a été accepté par Monsieur [F] [L] ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Comparution ·
- Titre ·
- Procédure pénale ·
- L'etat ·
- Tribunal correctionnel ·
- Indemnisation ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Saisine ·
- Consultation ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Réception ·
- Date certaine ·
- Victime
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Action directe ·
- Consorts ·
- Garantie ·
- Matériel ·
- Préjudice ·
- Conformité ·
- Obligation de délivrance ·
- Assureur ·
- Vice caché
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Banque ·
- Pièces ·
- Fichier ·
- Demande ·
- Administration du personnel ·
- Collaborateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Traiteur ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Classification ·
- Horaire
- Baux d'habitation ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Incident ·
- Intimé ·
- Impossibilite d 'executer ·
- État ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Demande reconventionnelle ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Fait
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Audit ·
- Luxembourg ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Sanction ·
- Salarié ·
- Incident ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Tarification ·
- Diligences ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Mise à disposition
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Chèque ·
- Sanction ·
- Ménage ·
- Fait ·
- Règlement intérieur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Motivation ·
- Renouvellement ·
- Fait ·
- Décision d’éloignement ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.