Non-lieu à statuer 11 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 juin 2025, n° 25/02709 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CEETRUS FRANCE c/ S.A.S., S.A.S. SAS SPE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/02709 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPKS
Ordonnance n° 2025/M138
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. CEETRUS FRANCE
Représentant : Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [N] [M] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société SAS SPE
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SAS SPE
Intimés
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. CEETRUS FRANCE, appelante contre [N] [M], S.A.S. SAS SPE, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/02709 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPKS et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 11 juin 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 juin 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Traiteur ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Classification ·
- Horaire
- Baux d'habitation ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Incident ·
- Intimé ·
- Impossibilite d 'executer ·
- État ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Rémunération variable ·
- Heures supplémentaires ·
- Objectif ·
- Contrepartie ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Convention de forfait ·
- Congé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ordre de service ·
- Adresses ·
- Engagement ·
- Résolution du contrat ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Acte ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Homologation ·
- Recherche ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Comités ·
- Juridiction administrative ·
- Aquitaine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Statut protecteur ·
- Indemnité ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement nul ·
- Titre ·
- Travail ·
- Comités ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Saisine ·
- Consultation ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Réception ·
- Date certaine ·
- Victime
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Action directe ·
- Consorts ·
- Garantie ·
- Matériel ·
- Préjudice ·
- Conformité ·
- Obligation de délivrance ·
- Assureur ·
- Vice caché
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Banque ·
- Pièces ·
- Fichier ·
- Demande ·
- Administration du personnel ·
- Collaborateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Audit ·
- Luxembourg ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Sanction ·
- Salarié ·
- Incident ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Fait
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Comparution ·
- Titre ·
- Procédure pénale ·
- L'etat ·
- Tribunal correctionnel ·
- Indemnisation ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.