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Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 6 décembre 2024, n° 24/01612
CA Amiens
Désistement 6 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [9] a demandé l'inscription des incidences financières d'une maladie professionnelle de son salarié, M. [V]. La juridiction de première instance avait rejeté implicitement cette demande. Cependant, avant l'audience, la société [9] a informé la cour de son désistement, ayant obtenu satisfaction de la [6]. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance, et a précisé que la société [9] conserverait la charge des frais et dépens. La cour a donc confirmé la décision de première instance en constatant le désistement et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, tarification, 6 déc. 2024, n° 24/01612
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 24/01612
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société [ 9 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [9]

C/

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à

— Société [9]

— [7]

— Me Xavier BONTOUX

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 06 DECEMBRE 2024

*************************************************************

N° RG 24/01612 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRZ

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Mme [R] [S], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 octobre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Dominique BURGESS et Monsieur Thierry HAGEAUX, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 06 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET

PRONONCÉ :

Le 06 décembre 2024, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2024 et visé par le greffe le 8 avril suivant, la société [9], contestant le rejet implicite de la [5] (la [6]), a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 4 octobre 2024 afin que soient inscrites au compte spécial les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié, M. [V].

Par courriel au greffe du 2 octobre 2024, soutenu oralement à l’audience, la société [9] a informé la cour que la [6] avait fait droit à sa demande et qu’en conséquence, elle se désistait de son recours.

A l’audience, la [6] ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

La société [9] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 2 octobre 2024.

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par effet du désistement.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate le désistement d’instance de la société [9],

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— Dit que la société [9] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,

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