Désistement 9 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 9 mai 2025, n° 25/00064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N°
N° RG 25/00064 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQCX
APPELANT :
M. [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S. EFC Venant aux droits de la SARL EFC PARGOIRE CADET
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE
Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée le 06 janvier 2025, devant la Cour d’appel de Monstpellier, à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 18 décembre 2024,
Vu le message de Me [R] [W] , représentant le demandeur à la requête, adressé sur le RPVA le 31 mars 2025, informant M. FOURNIE , conseiller de la la 1ère chambre sociale,magistrat chargé de la mise en état, qu’il se désistait de cette procédure ;
Vu les conclusions de l’intimé acceptant le désistement d’appel et se désistant de son appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de la requête formée le 06 janvier 2025 par Me [R] [W] ;
Constatons l’extinction de l’instance en requête en rectification d’erreur matérielle et le dessaisissement de la juridiction;
Condamnons les demandeurs aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Valeur ·
- Notaire ·
- Bien immobilier ·
- Partage ·
- Taxes foncières ·
- Indivision ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Comptes bancaires ·
- Liquidation
- Prêt ·
- Banque populaire ·
- Indemnité ·
- Clause ·
- Juge-commissaire ·
- Déclaration de créance ·
- Intérêt ·
- Pouvoir ·
- Montant ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Imposition ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Montant ·
- Procédure civile ·
- Annulation ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Prime ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Employeur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Espagne ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Régularité ·
- Ordre ·
- Territoire national ·
- Interprète
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Jour férié ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Repos compensateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Communauté d’agglomération ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Finances publiques ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Eau usée
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rhodes ·
- Cautionnement ·
- Demande ·
- Engagement ·
- Disproportion ·
- Titre
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Appel ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Représentation ·
- Sabah ·
- Notification ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité compensatrice ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Suspension ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.