COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ

D’APPEL

N° RG 25/02964 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QV36

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 28 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Montpellier,

Vu l’appel interjeté par Madame [X] [H] le 19 mai 2025,

Attendu qu’il appartient au juge de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;

Attendu que l’article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;

Madame [X] [H] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 19 Mai 2025 et reçu le 04 Juin 2025;

La déclaration d’appel de Madame [X] [H] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Déclarons l’appel de Madame [X] [H] irrecevable,

Disons n’y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état