Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/02406 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02406 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 4 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/02406 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUX7 – ORDONNANCE N°2025-67
APPELANTS :
M. [J] [K]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Mme [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. MC [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 831 096 656
[Adresse 4]
tous représentés par Me Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.C.I. [Adresse 3] SCI INSCRITE AU RCS DE BEZIERS sous le n° 809 174 014
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS
Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 04 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;
Vu l’appel interjeté par [J] [K], [M] [D] et S.A.S. MC [Localité 9] le 02 Mai 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Daniel D’ACUNTO le 11/08/25 ;
Attendu que Me Daniel D’ACUNTO n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que les appelants n’ont pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 15 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rémunération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Travail dissimulé ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Personnes ·
- Marches ·
- Lettre
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Aéroport ·
- Côte ·
- Consignation ·
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Condamnation ·
- Procédure civile ·
- Risque ·
- Référé ·
- Aliment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Appel ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Dévolution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Invalidité catégorie ·
- Adresses ·
- Corse ·
- Pension d'invalidité ·
- Contestation ·
- Révision ·
- Demande ·
- Courrier
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adhésion ·
- Prévoyance ·
- Information ·
- Garantie ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Dominique ·
- Avis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Avocat
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Relaxe ·
- Semi-liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Préjudice moral ·
- Surveillance ·
- Électronique ·
- Peine ·
- Indemnisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Sms ·
- Employeur ·
- Établissement ·
- Conditions de travail ·
- Surcharge ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Demande ·
- Allocation ·
- Attribution ·
- Certificat médical ·
- Cartes
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Assemblée générale ·
- Dissolution ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Référé expertise ·
- Procédure ·
- Procès-verbal
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Incident ·
- Bail ·
- Associations ·
- Communication des pièces ·
- Locataire ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- État ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.