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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 16 nov. 2023, n° 23/02758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/02758 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 14 mars 2023, N° 2022006881 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Article 905-1 du Code de procédure civile)
DU 16 NOVEMBRE 2023
N° MINUTE : 23/753
N° RG 23/02758 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U6LF
Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 14 mars 2023, enregistrée sous le n° 2022006881
Monsieur [I] [W], président de la SAS FM AUTO
demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [Y] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS FM AUTO désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 6 mai 2019
sise [Adresse 2]
Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,
Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 15 juin 2023 interjeté par M. [I] [W] ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 13 septembre 2023 en application de des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 10 octobre 2023 à l’avocat de l’appelant en application de l’article 905-1 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de 2 semaines ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelant,
Il y a lieu de constater que l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux avocats constitués
le
Le greffier,
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