Irrecevabilité 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 29 janv. 2026, n° 25/03540 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/03540 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Perpignan, 30 avril 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/03540 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QXB3
APPELANTE :
Mme [S] [C]
ÉPOUSE [T]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée sur l’audience par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. [5] (anciennement [7]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE , substitué sur l’audience par Me Isabelle BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VING NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, cadre greffier, assistée de Madame [E] [L], greffier stagiaire
Vu les débats à l’audience sur incident du 11 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 9 juillet 2025, Mme [C] a interjeté appel du jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de prud’hommes de Perpignan intimant la société [5].
Le 7 octobre 2025 la société [5] a déposé des conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état sollicitant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel au visa de l’article R 1461-1 du code du travail et la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 10 décembre 2025 Mme [C] s’en rapporte sur l’incident d’irrecevabilité et conclut au débouter de la demande d’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS :
L’article R 1461-1 du code du travail prévoit que le délai d’appel est d’un mois.
En l’espèce le jugement rendu le 30 avril 2025 a été notifié le 7 mai 2025, et Mme [C] a interjeté appel le 9 juillet 2025.
En application de l’article 680 du code de procédure civile, l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.
Dans ses dernières conclusions Mme [C] ne conteste plus que la notification effectuée le 7 mai 2025 est irrégulière, la déclaration d’appel effectuée 9 juillet 2025 sera donc déclarée irrecevable.
Il ne parait pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare irrecevable l’appel interjeté le 9 juillet 2025 ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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