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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 28 avr. 2026, n° 26/00026 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. c/ son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social, BANQUE CIC SUD OUEST |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00026 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7P4
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 19 Mars 2026 par :
Madame [A] [R]
[Adresse 1]
et
Monsieur [N] [D]
[Adresse 2] [Localité 1]
Représentés par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 26/01297 les opposant à :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 3] [Adresse 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 1ère chambre civile, le 07 Septembre 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 2] le 28 Avril 2026
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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