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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 10 mars 2026, n° 25/05723 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05723 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, 3 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/05723 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3NT
APPELANTE :
Mme [I] [X] épouse [J]
[Adresse 1]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel
[Adresse 2]
Le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 03 Septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de NARBONNE ;
Vu l’appel interjeté par Madame [I] [X] épouse [J] le 24 Novembre 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [D] [G] le 19/02/26 ;
Attendu que Me Gérald ENSENAT n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 17 Février 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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