Désistement 18 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 18 nov. 2024, n° 24/00625 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/00625 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2024 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------------
COUR D’APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2024 DU 18 NOVEMBRE 2024
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00625 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKYM
Décision déférée à la Cour : décision de l’Institut [4] de [Localité 2], n° DC23-0150, en date du 04 mars 2024,
DEMANDEUR AU RECOURS :
Monsieur [S] [O]
né le 18 Novembre 1969 à [Localité 5] (71)
domicilié [Adresse 3]
Représenté par Me Armin CHEVAL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY
DEFENDERESSE AU RECOURS :
Société ATARI INTERACTIVE INC. Société régie par les lois de l’État du Delaware (États-Unis), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] (ÉTATS-UNIS)
Représentée par Me Guillaume BEAUDOIN de la SELAS IRYCE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,
A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 18 Novembre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
— -------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration par voie électronique du 28 mars 2024 enregistrée le 3 avril 2024, Monsieur [S] [O] a formé un recours en réformation contre une décision de l’Institut [4] de [Localité 2] n°DC23-0150 rendue le 4 mars 2024.
Par ordonnance du 16 avril 2024, la date des débats a été fixée au 20 janvier 2025 à 14 heures.
Par ordonnance du 1er juillet 2024, la fixation de l’audience a été annulée pour être avancée au 22 octobre 2024 à 14 heures en vue de constater le désistement du recours formé par Monsieur [O].
L’audience de plaidoirie a eu lieu le 22 octobre 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la transmission de l’INPI enregistrée le 8 juillet 2024 qui ne s’oppose pas au désistement de Monsieur [O] ;
En application de l’article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande’ ;
Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 juin 2024 Monsieur [S] [O] a déclaré se désister de son appel et que celui-ci entraîne l’extinction de l’instance et le desaisissement de la cour de ce siège ; dès lors il sera constaté ;
Monsieur [O] sera condamné aux dépens de la procédure d’appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’appel de Monsieur [S] [O] contre la décision de l’Institut [4] de [Localité 2] n°DC23-0150 rendue le 4 mars 2024 ;
Condamne Monsieur [S] [O] aux dépens de la procédure.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en deux pages.
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