Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 9 septembre 2024, n° 24/00386
TGI 9 février 2024
>
CA Nancy 9 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Défaut de diligence dans la production de l'acte de décès

    La cour a estimé que la radiation était justifiée en raison du défaut de diligence dans la production de l'acte de décès, ce qui empêche la poursuite de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Nancy a examiné un appel concernant une ordonnance de radiation administrative d'une affaire en raison du défaut de diligence de l'avocat de l'appelant, qui n'a pas produit l'acte de décès de son client. La juridiction de première instance a décidé de radier l'affaire, considérant que ce manquement entravait le bon déroulement de la procédure. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la radiation ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais permet la reprise de l'instance dès que les diligences requises sont accomplies. Ainsi, la cour a maintenu la radiation tout en précisant les conditions de reprise de l'affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Nancy, 1re ch., 9 sept. 2024, n° 24/00386
Juridiction : Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) : 24/00386
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 9 février 2024, N° 17/00102
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

Appel d’une décision rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 09 février 2024 – RG 17/00102

ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE n° 1761/24

N° RG 24/00386 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKGU

APPELANTE

S.A.M. C.V. CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAMBTP)

Représentant : Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY

INTIMES

Monsieur [XG] [O]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [FH] [H]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [E] [C]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [MP] [N]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [ZY] [N]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [S] [Z]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [R] [HP] épouse [Z]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [CP] [Y]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [IU] [T]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [GL] [UY] épouse [T]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [DU] [L]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [WC] [M]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [A] [M]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [GW] [KS]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [JY] [TU]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [BR] [VS]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [NJ] [PS]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [BW] [DJ]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [WW] [LL]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [EN] [RB] épouse [LL]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [EN] [RB] épouse [LL]

Monsieur [BE] [RW]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [RL] [RW] épouse [RW]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [G] [CK] [KH]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [X] [BL] [PH] [KH] épouse [KH]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [ED] [XP]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [HF] [XP]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [U] [SF]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [B] [WL] DIVORCEE [W]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [JN] [W]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [V] [CF]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [D] [IJ] EPOUSE [YK] épouse [CF]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [F] [P] [UE]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [AU] [YU] épouse [UE]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [J] [OY]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Madame [SP] [VH] épouse [OY]

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [NU] [TJ]

Représentant : Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY

Madame [FS] [ZN]

Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [UN] [ZN]

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

Maître [LW] [K]

Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY

Société CVD IMMOVEST

Représentant : Me Jean-françois REMY, avocat au barreau de NANCY

S.C.P. [NU] [TJ] ET [RC] [I]

Représentant : Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY

S.A. BOUYGUES BATIMENT NORD EST

Représentant : Me Anne-lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. CABINET UNIVERS

Représentant : Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY

S.A. MMA IARD, assureur de Maître [LW] [K]

Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY

S.A. MMA IARD

Représentant : Me Jean-dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;

Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Vu le défaut de diligence de Me [YJ] [TA] à qui il est demandé depuis le 10 juin 2024 de produire l’acte de décès de son client, [WW] [LL];

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la radiation de la présente affaire ;

Disons que cette radiation emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après remise au rôle sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, soit en l’epèce la production de l’acte de décès de [WW] [LL] ;

Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2024

Le greffier, Le Magistrat,

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Demande d'indemnités ou de salaires ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Saisine ·
  • Dominique ·
  • Mise en état ·
  • Incident ·
  • Avocat ·
  • Désistement d'instance ·
  • Acte ·
  • Procédure civile ·
  • Caducité ·
  • Dessaisissement
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Énergie ·
  • Licenciement ·
  • Avertissement ·
  • Congés payés ·
  • Faute grave ·
  • Apprenti ·
  • Travail ·
  • Demande ·
  • Titre ·
  • Créance
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Urssaf ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Dernier ressort ·
  • Appel-nullité ·
  • Voies de recours ·
  • Bourgogne ·
  • Jugement ·
  • Mise en demeure ·
  • Demande ·
  • Amende civile

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
  • Demande en paiement des charges ou des contributions ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Désistement ·
  • Commissaire de justice ·
  • Adresses ·
  • Appel ·
  • Instance ·
  • Acquiescement ·
  • Au fond ·
  • Message ·
  • Personne morale ·
  • Intimé
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Consulat ·
  • Ordonnance ·
  • Assignation à résidence ·
  • Algérie ·
  • Carte de séjour ·
  • Visioconférence ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Asile
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Acceptation ·
  • Désistement d'instance ·
  • Médiateur ·
  • Action ·
  • Vis ·
  • Assesseur ·
  • Partie ·
  • Appel ·
  • Effet immédiat ·
  • Médiation

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Droit des affaires ·
  • Concurrence ·
  • Fichier ·
  • Sociétés ·
  • Concurrence déloyale ·
  • Sms ·
  • Préjudice ·
  • Clientèle ·
  • Publication ·
  • Vie privée ·
  • Adresses ·
  • Données personnelles
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ès-qualités ·
  • Mineur ·
  • Protection ·
  • Taux du ressort ·
  • Demande ·
  • Service ·
  • Jugement ·
  • Appel ·
  • Mise en état
  • Copropriété : organisation et administration ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Lot ·
  • Partie commune ·
  • Règlement de copropriété ·
  • Immeuble ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Compteur ·
  • Adresses ·
  • Accès ·
  • Usage ·
  • Cellier

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Propriété et possession immobilières ·
  • Expropriation ·
  • Commune ·
  • Indemnité ·
  • Lot ·
  • Location ·
  • Remploi ·
  • Renvoi ·
  • Biens ·
  • Publicité foncière ·
  • Appel
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Préjudice d'affection ·
  • Victime ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Adresses ·
  • Indemnisation ·
  • Solidarité ·
  • Consorts ·
  • Santé ·
  • Réparation ·
  • Date
  • Baux d'habitation et baux professionnels ·
  • Contrats ·
  • Résiliation du bail ·
  • Locataire ·
  • Régularisation ·
  • Charges ·
  • Demande ·
  • Dette ·
  • Bailleur ·
  • Provision ·
  • Immeuble ·
  • Sécurité

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 9 septembre 2024, n° 24/00386
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. CA Nancy, 1re ch., 9 sept. 2024, n° 24/00386
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48