Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 3 déc. 2025, n° 24/01764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/01764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. OB DISTRIBUTION, ès qualité de c/ S.C.I. PAULINE P, son représentant légal pour ce domicilié audit siège, S.A. BANQUE CIC EST |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Président du TJ de [Localité 2] en date du 27 août [Immatriculation 1]/00202
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2025
N° RG 24/01764 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FNKU
APPELANT(S) :
S.A.S. OB DISTRIBUTION
rerprésentée par la Scp [K] [O] pris en la personne de [K] [O]
ès qualité de liquidateur de la société OB DISTRIBUTION
ayant pour avocat Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.C.I. PAULINE P
Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Hélène ROUSTAING, conseillère à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Ali ADJAL, Greffier
Attendu que par écritures reçues le 7 mai 2025, l’appelant déclare se désister de son appel interjeté le 03 Septembre 2024 contre une décision rendue le 27 Août 2024 par le tribunal judicaire de Nancy;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à la Scp [K] [O] pris en la personne de [K] [O] ès qualité de liquidateur de la société OB DISTRIBUTION de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 03 Décembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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