Désistement 8 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 8 oct. 2025, n° 25/01478 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01478 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Reims, 10 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale – Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/01478 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSRV
Minute num ° /2025
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [X] [R], représenté par Me [Y], avocat au barreau de REIMS
c/
[1]
Représentée par Madame [E] [M], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation
S.A.S. [3] la SAS à associé uniqué [3] est prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocate au barreau de NANCY
Nous, Mme Corinne BOUC, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 10 juin 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de REIMS ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [X] [R], représenté par Me Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS, à l’encontre du jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de REIMS, dans une instance l’opposant à la [1] et à la S.A.S. [3], représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY,
Vu le message RPVA daté du 01er octobre 2025, aux termes duquel Monsieur [X] [R], représenté par Me Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS, indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 2], le 08 Octobre 2025
La Présidente de chambre,
C.BOUC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Privation de liberté ·
- Acquittement ·
- Trésor public ·
- Public ·
- Adresses ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mali ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Exécution ·
- Fait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sms ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Demande ·
- Harcèlement moral ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Chauffeur ·
- Mutuelle ·
- Conteneur ·
- Contrats de transport ·
- Responsabilité ·
- Assurances ·
- Transporteur ·
- Véhicule ·
- Faute inexcusable
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Déclaration ·
- Erreur
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Cessation des paiements ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Rétablissement professionnel ·
- Personnel ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitation ·
- Ville ·
- Tourisme ·
- Amende civile ·
- Usage ·
- Meubles ·
- Construction ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enregistrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Couple ·
- Résidence alternée ·
- Prestation familiale ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Recours ·
- Commission ·
- Principal
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Procédure civile ·
- Débats ·
- Mise à disposition
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Associations ·
- Caducité ·
- Dépens ·
- Préjudice corporel ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Responsabilité médicale ·
- Référé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Police judiciaire ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrégularité ·
- Pourvoi ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.