Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 10 sept. 2025, n° 25/01470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 16 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 16 mai 2025 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2025
N° RG 25/01470 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSRF
APPELANT(S) :
S.A. SOCIETE LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES
Représentant : Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.R.L. L’ENVELOPPE DU BATIMENT
Nous, Thierry SILHOL, Président à la cinquième chambre commerciale à la Cour d’Appel de NANCY, assisté(e) de ADJAL,;
Attendu que par écritures reçues le 20/08/25, la société LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES déclare se désister de son appel interjeté le 29 Juin 2025 contre une décision rendue le 16 Mai 2025 par Tribunal de Commerce de BAR LE ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à la société LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES de son) désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la société LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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