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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 2 juil. 2025, n° 25/00075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 18 décembre 2024, N° 2024006231 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MECANICO-TO La SAS MECANICO-TO c/ S.A.S. GARAGE FLEURANTIN |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d’une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 18 décembre 2024 RG 2024006231
ORDONNANCE DE CADUCITE
1293/2025
RG N° : N° RG 25/00075 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FPS6
APPELANT(S) :
S.A.S. MECANICO-TO La SAS MECANICO-TO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°951.672.435, agit poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.S. GARAGE FLEURANTIN
Représentant : Me Didier GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, faisant fonction de président de la chambre commerciale de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelantn’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 2 mois à compter à compter de l’avis de la reception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens
NANCY, le 04 Juillet 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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