RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre des Expropriations

ARRÊT N° / 2025 DU 05 JUIN 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00007 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FIEU

Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l’expropriation de [Localité 2], R.G. n°21/27 en date du 21 août 2023 ;

APPELANTE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 3]

représenté par M^e Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

S.A.S.U. EN-KE, exerçant sous l’enseigne supérette BEKA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1]

représenté par M^e Claude RICHARD de la SELARL SELARL D’AVOCATS RICHARD-LEHMANN, avocat au barreau de NANCY

en présence du Commissaire du Gouvernement :

représenté aux débats par Mme [V] [U] inspecteur divisionnaire des finances publiques et Monsieur [H] COURBON inspecteur des finances publiquesremplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller faisant fonction de président

Monsieur Jean lous FIRON conseiller

Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats ;

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 05 juin 2025 date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

signé par M. Olivier BEAUDIER, conseiller , faisant fonction de président et par M Ali Adjal greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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Attendu que par mémoire reçu au greffe le 21 mars 2025, l’Etablissement public foncier du grand Est déclare se désister de son appel interjeté contre le jugement rendu le 21 août 2024 par le Juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nancy ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire,

Donne acte à l’l'Etablissement Public Foncier du Grand Est de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Constate que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, faisant fonction de président à la Cour d’Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER : LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

Minute en deux pages.