RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01922 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAG6

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 20h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [K] [G]

né le 23 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de M^e Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]

représenté par M^e Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [K] [G], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 5 avril 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 07 avril 2026 , à 12h31 , par M. [K] [G] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [K] [G], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2], qui demande l’irrecevavilité du moyen sur le local de rétention administrative de [Localité 3] considérant qu’il s’agit d’un moyen nouveau et tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le moyen pris de l’atteinte au droit au recours effectif en raison de l’impossibilité d’introduire une requête contre l’arrêté préfectoral de placement en rétention :

L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. » et assoit le régime des nullités entachant les procédures antérieures au placement en rétention dont ne relève pas le moyen tel que ci-dessus soutenu pour la première fois en appel et son irrecevabilité pour ne pas avoir été soulevé in limine litis devant le premier juge doit être écartée.

L’article R.744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsqu’en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus (') ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés »locaux de rétention administrative « (') ».

L’article R.744-9 prévoit une limitation de la durée du placement en local de rétention administrative, les articles R.744-8 à R.744-11définissent ces locaux et les articles R.744-12 à R.744-15 les dispositions communes avec les centres de rétention pour l’exercice des droits, certains d’entre eux connaissant un aménagement dans les locaux de rétention.

L’article R.744-21 dispose plus particulièrement que "Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 4], par le préfet de police.

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.".

En l’espèce, M. [K] [G] a été placé en rétention suivant l’arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 1er avril 2026 à 17 heures 15 et est resté dans le local de rétention de [Localité 3] jusqu’au 05 avril 2026, le quittant à 10 heures 57 et arrivant à 11 heures 35 au centre de rétention du [Localité 5].

La décision du préfet tenant à ce placement dans le local de rétention de [Localité 3] résulte de l’arrêté de placement en rétention lui-même en son septième considérant qui relève l’indisponibilité immédiate de place en centre de rétention, ce qui constitue l’indication de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, justifiant une telle décision.

Il n’est pas proposé par l’administration de rapporter la preuve contraire de ce que les conditions matérielles d’accueil en local de rétention sont plus précaires, que l’accès à un téléphone, une association ou un avocat dans le local de rétention administrative de [Localité 3] est particulièrement difficile et qu’il n’existe pas d’association dûment agréée ; les seules indications suivant lesquelles d’une part, ce sont les coordonnées du Barreau de Seine Saint Denis qui figure sur le réglement intérieur à ce dernier titre ne résoud pas la question des conditions de son intervention dans ce cadre, et d’autre part, M. [K] [G] aurait demandé et obtenu un accès au téléphone est inopérante à ce stade, au regard :

— d’une part, des autres accès susvisés impossibles et pourtant indispensables,

— d’autre part du jour et de l’heure de cette mention soit seulement quasiment au moment de son arrivée, le 1er avril 2026 à 19 heures 11.

Le délai de 96 heures pour introduire un recours contre l’arrêté de placement en rétention expirait le 05 avril 2026 à 17 heures 15 et M. [K] [G] ne disposait plus que de six heures à son arrivée au centre de rétention pour y procéder.

L’absence de formalisation par M. [K] [G] d’une contestation de l’arrêté de placement en rétention dans ce court délai de quatre-vingt-seize heures qui lui était ouvert est une réalité, corrobore les difficultés invoquées et effectivement rencontrées, en sorte qu’il en résulte une atteinte substantielle à ses droits.

La requête du préfet doit dès lors être rejetée et l’ordonnance du premier juge, auquel ce moyen n’avait toutefois pas été soumis, infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [G],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 08 avril 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé