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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 5 nov. 2025, n° 25/00890 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00890 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 16 janvier 2023, N° 20/2860 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d’une décision rendue par Tribunal de Commerce de NANCY en date du 16 janvier 2023 RG 20/2860
ORDONNANCE DE CADUCITE
/ 2025
N° RG 25/00890 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRNE
APPELANT(S) :
S.A.R.L. LA GRANGE A PAINS Prise en la personne de son gérant
Représentant : Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.R.L. SERVICE BOULANGERIE ARTISANALE EURO FOURNIL
S.A.R.L. AMB ENGINEERING
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale , chargé de la mise en état de l’affaire, assisté de Monsieur Ali ADJAL, Greffier
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Attendu que la signification de la déclaration d’appel n’a pas été effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens ;
NANCY, le 05 Novembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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