Désistement 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 1er oct. 2025, n° 24/02596 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/02596 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Président du TJ d'[Localité 1] en date du 04 décembre 2024 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2025
N° RG 24/02596 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FPIH
APPELANT(S) :
S.A.S. HIVORY agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.S. SAS VALOCIME
Représentant : Me François VALLAS, avocat au barreau d’EPINAL
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre comemrciale de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 02/09/25 l’appelante déclare se désister de son appel interjeté le 20 Décembre 2024 contre une décision rendue le 04 Décembre 2024 par Président du TJ d'[Localité 1] RG ;
Vu les articles 400 à 405, et 906 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’appelante de son son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés ;
Fait à [Localité 2], le 01 Octobre 2025
Le Greffier, Le Président ,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Facture ·
- Villa ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Chèque ·
- Artisan ·
- Espèce ·
- Enrichissement injustifié ·
- Attestation ·
- Pièces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Administrateur judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Électronique ·
- Chose jugée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Personnes
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Ordures ménagères ·
- Sociétés ·
- Enlèvement ·
- Impôt ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Redevance ·
- Bailleur ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Remboursement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Banque ·
- Client ·
- Salarié ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Lettre de licenciement ·
- Décision du conseil ·
- Exécution déloyale
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Société de gestion ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Coopérative
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Bali ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Eures ·
- Appel ·
- Observation ·
- Délai ·
- Pierre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Prorata ·
- Retenue de garantie ·
- Abandon de chantier ·
- Titre ·
- Décompte général ·
- Demande ·
- Marches ·
- Entrepreneur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Magasin ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Faute grave ·
- Cause
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Impôt ·
- Avocat ·
- Intimé ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Acquittement ·
- Défaut de paiement ·
- Magistrat ·
- Faire droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Département ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Contentieux
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de prêt ·
- Conversion ·
- Taux de change ·
- Suisse ·
- Devise ·
- Banque ·
- Monnaie ·
- Préjudice ·
- Clauses abusives ·
- Risque
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Accord ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance de référé ·
- Réserver ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.