Désistement 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 23 oct. 2025, n° 25/01620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01620 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nancy, 1 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01620 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FS2E
Minute /2025
PARTIES EN CAUSE :
S.A. SASP NANCY LORRAINE Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de NANCY
c/
Monsieur [M] [N], représenté par Me [F], avocat au barreau de NANCY
Nous, [S] [Z] , conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 01er juillet 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY ;
Vu l’appel interjeté par la S.A. SASP NANCY LORRAINE représentée par Me Anny MORLOT, avocate au barreau de NANCY, à l’encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY, dans une instance l’opposant à Monsieur [M] [N], représenté par Me Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY,
Vu le message RPVA du 17 octobre 2025 aux termes la S.A. SASP NANCY LORRAINE représentée par Me Anny MORLOT, avocate au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;
Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance ;
Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2025 Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe ·
- Interprète
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tracteur ·
- Titre ·
- Lorraine ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Dépense de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Expertise ·
- Dépense
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Exploitation ·
- Retraite ·
- Barrage ·
- Sanction ·
- Papier ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Finances ·
- Global ·
- Demande de radiation ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Irrecevabilité ·
- Siège social ·
- Déclaration ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Mandataire ·
- Logistique ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Capacité professionnelle ·
- Lien de subordination ·
- Débouter ·
- Ags
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Pompe ·
- Ventilation ·
- Défaut de conformité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Délivrance ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Arrêté municipal ·
- Expulsion ·
- Bois ·
- Peinture ·
- Nuisance ·
- Pierre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Grand déplacement ·
- Lanceur d'alerte ·
- Sociétés ·
- Horaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Congé ·
- Employeur ·
- Service ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Gauche ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Classes ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Auto-entrepreneur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Attribution ·
- Revenu ·
- Calcul ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.