Désistement 3 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 3 mars 2026, n° 25/01001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 13 janvier 2025 RG 2023009426
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2026
N° RG 25/01001 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRUY
APPELANT(S) :
S.A.S. NORD ENGRAISSEMENT
Représentant : Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.A.S.U. [J] CO-PRODUITS
Représentant : Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 27 février 2026, l’appelant déclare se désister de son appel interjeté le 07 Mai 2025 contre une décision rendue le 13 Janvier 2025 par Tribunal des activités économiques de NANCY RG 2023009426 ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’appelant de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens .
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Santé ·
- Administration ·
- Maintien ·
- Contrôle ·
- Médecin
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Créanciers ·
- Signification ·
- Avocat ·
- Conseil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Signification ·
- Ags ·
- Déclaration ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Incident ·
- Délégation ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Péage ·
- Ordonnance ·
- Contrôle d'identité ·
- Police ·
- Nullité ·
- Passeport ·
- Éloignement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Appel ·
- Défense au fond ·
- Clerc ·
- Substitut général ·
- Courriel ·
- Consentement
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Forfait jours ·
- Heures supplémentaires ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Collaborateur ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Charge des frais ·
- Homme ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Partie
- Demande de désignation d'un administrateur provisoire ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Crèche ·
- Administrateur provisoire ·
- Mission ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Dation ·
- Adresses ·
- Pouvoir ·
- Administrateur judiciaire ·
- Incompétence
- Contrats ·
- Loyer ·
- Véhicule ·
- Intérêt ·
- Résiliation ·
- Revente ·
- Clause ·
- Assurances ·
- Déchéance du terme ·
- Valeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Au fond
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Assurance vieillesse ·
- Commissaire aux comptes ·
- Titre ·
- Caisse d'assurances ·
- Régularisation ·
- Revenu ·
- Montant ·
- Contrainte ·
- Retraite
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Affréteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Navire ·
- Saisie conservatoire ·
- Singapour ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Constitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.