Désistement 25 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. étrangers jld, 25 févr. 2025, n° 25/00190 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/00190 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 février 2025, N° 25-189 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre P.P.
SOINS SANS CONSENTEMENT
RG N° : N° RG 25/00190 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GIVR
Affaire : Ordonnance au fond, origine Juge des libertés et de la détention de [Localité 10], décision attaquée en date du 14 février 2025, enregistrée sous le n° 25-189
Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL
[Adresse 1]
[Localité 5]
En présence de Mme Nathalie LE CLERC’H, substitut général
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE [Localité 9] (EPSMR)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non représenté
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparant
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°2025/
Nous,Claire BERAUD, conseillère, déléguée par le premier président, assistée de Nadia HANAFI, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00190 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GIVR,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d’appel par courriel le 21 février 2025, au terme duquel Madame [E] [Z] a déclaré se désiser de l’appel interjetéle 17 février 2025 ;
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement en ce qu’il intervient avant toute défense au fond.
Le déclarons parfait.
Constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Fait à [Localité 10], le 25 février 2025
Le greffier,
Nadia HANAFI
La conseillère déléguée,
Claire BERAUD
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