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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 18 déc. 2024, n° 24/00077 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nîmes, 2 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
5ème chambre sociale PH
N° RG 24/00077 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNMW
ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président ;
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête du 17 décembre 2024 déposée par Maître Eve SOULIER, avocate au barreau de Nîmes ;
Autorisons Monsieur [P] [J] à assigner à jour fixe Me [U] [X] – Mandataire liquidateur de S.A.S. CENTURY 21 – LES ARENES LUDALLIA et l’AGS-CGEA D'[Localité 1] à comparaître le :
23 avril 2025 à 14 H 00
Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d’appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d’office la cause.
Pour entendre statuer sur l’appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NIMES en date du 02 Décembre 2024.
Fait à [Localité 2], le 18 Décembre 2024
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