COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/01343 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JR6S

Affaire : jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 04 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01512

M. [D] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Guilhem Ducros de la Selarl Gd Avocats, avocat au barreau de Nîmes

APPELANT

La Sa CA CONSUMER FINANCE

pris e la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Isabelle Vignon de l’AARPI Bonijol-Carail-Vignon, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉE

Le 03 juillet 2025

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

M. [D] [O] a le 17 avril 2025 interjeté appel du jugement du 4 mars 2025 du tribunal judiciaire de Nîmes qui :

— a déclaré recevable la demande en paiement formée à son encontre par la société CA Consumer Finance,

— a constaté que la résiliation de plein droit du contrat est intervenue le 22 mai 2024,

— l’a condamné à payer à cette société la somme totale de 64 929,64 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,1% à compter du 22 mai 2024,

— l’a condamné à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnité de résiliation, augmentée des intérêts aux taux légal à compter du jugement,

— l’a condamné aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d’exécution forcée dans les limites posées par le décret du 26 février 2016 et son arrêté du même jour,

— l’a condamné à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— a rejeté le surplus de ses demandes,

— a rappelé l’exécution provisoire de droit.

L’intimée à constitué avocat le 12 mai 2025.

Au terme de conclusions régulièrement notifiées le 06 juin 2025 l’appelant demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’appel, de constater l’extinction de l’instance et de dire que chaque partie conservera ses frais, honoraires et dépens.

SUR CE

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Selon l’article 401 du même code le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’intimée qui a constitué avocat n’ayant pas formé appel incident, le désistement de l’appelant qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance d’appel dont il devra supporter les dépens en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Constate le désistement de M. [D] [O] de l’instance enregistrée sous le n° 25/01343 et de son action, emportant acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Nîmes (n°RG 24/01512),

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne M. [D] [O] aux dépens.

La greffière, La conseillère de la mise en état,