Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 13 janv. 2025, n° 24/01731 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/01731 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01731 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM5
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’Avignon, décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00478
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
S.A.S. TAJA CONSTRUCTION Société immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 853 229 292, ayant son siège social [Adresse 1] (France), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON – Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTE
M. [F] [X] représenté par sa tutrice en exercice, Madame [L] [X], en vertu d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de NIMES du 09 mai 2023, née le 14 décembre 1953 à BONE, de nationalité française
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Mme [J] [B]
INTIMES
Le treize Janvier deux mille vingt cinq
Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 22 Mai 2024 par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION,
Vu l’avis d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel du 03 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel adressé le 22 novembre 2024,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel dans le délai de un mois, à l’intimée Mme [J] [B];
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité partielle de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’agar de Mme [J] [B]
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats le 13 Janvier 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Santé ·
- Atteinte ·
- Visioconférence ·
- Médecin ·
- Durée ·
- Territoire français
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Avis ·
- Signification ·
- Homme ·
- Observation ·
- Charges
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Torts ·
- Biens ·
- Épouse ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Demande ·
- Compte ·
- Régimes matrimoniaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Promotion immobilière ·
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Architecture ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Architecte ·
- Liquidateur ·
- Promesse ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Titre ·
- Ville ·
- Demande ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Juge
- Contrat de location ·
- Associations ·
- Contrat de maintenance ·
- Caducité ·
- Matériel ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Création ·
- Fournisseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Victime ·
- Médecin ·
- Qualification professionnelle ·
- État de santé, ·
- Maladie ·
- Professionnel ·
- L'etat
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Commission départementale ·
- Épouse ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Santé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rémunération variable ·
- Production ·
- Prorata ·
- Plan ·
- Intranet ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Renvoi ·
- Paiement ·
- Objectif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Casino ·
- Distribution ·
- Carton ·
- Responsabilité ·
- Témoignage ·
- Signature ·
- Préjudice ·
- Banane ·
- Magasin ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Salarié ·
- Frais professionnels ·
- Retraite ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Traitement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Barème ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Certificat médical
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.