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Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 28 août 2025, n° 25/00631
CA Nîmes
Désistement 28 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'appel

    La cour a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement des appelants, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

  • Accepté
    Mise à charge des dépens

    La cour a décidé de mettre les dépens à la charge des appelants, conformément à la demande des intimés.

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Sur la décision

Référence :
CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 28 août 2025, n° 25/00631
Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) : 25/00631
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'Assurance mutuelle à cotisations variables, S.A.R.L. [ F ] [ R ] ARCHITECTE SARL unipersonnelle immatriculée sous le numéro 439 962 614 du RCS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 16]

2ème chambre section A

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00631 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP4I

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16], décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 22/02889

Madame [F] [R]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d’Assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise privée régie par le code des assurances immatriculée sous le numéro RCS 784 647 349 du registre du commerce et des sociétés de PARIS ayant son siège [Adresse 3],

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A.R.L. [F] [R] ARCHITECTE SARL unipersonnelle immatriculée sous le numéro 439 962 614 du RCS, domiciliée [Adresse 12], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentant : Me Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANTS

Monsieur [V] [B]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

Madame [O] [S] épouse [B]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [Z] [C]

assigné par procès verbal de recherches infructueuses LE 15/05/2025

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A.R.L. REIS OLIVEIRA CONSTRUCTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

S.A.R.L. A.BE.SOL SARL immatriculée au RCS sous le numéro 438 444 648, dont le siège social est [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 7]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 13]

[Localité 10]

Représentant : Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

Le 28 août 2025,

Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,

Vu le jugement en date du 20 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes ;

Vu l’appel interjeté par déclaration au greffe du 28 février 2025 par Mme [F] [R], la société Mutuelles des Architectes Français, et la SARL [F] [R] Archiecte;

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2025, par Mme [F] [R], la société Mutuelles des Architectes Français, et la SARL [F] [R] Archiecte par lesquelles elles se désistent de leurs demandes et de l’instance;

Vu suite à la demande d’observation les conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2025 de la société SARL A.BE.SOL, intimée, acceptant le désistement et demandant que les dépens de l’instance soient mis à la charge des appelants ;

Vu suite à la demande d’observation la réponse par RPVA le 27 mai 2025 de la société REIS OLLIVEIRA CONSTRUCTIONS, intimée, acceptant le désistement d’instance et d’action;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire;

Constate l’extinction de l’instance découlant du désistement de Mme [F] [R], de la société Mutuelles des Architectes Français, et de la SARL [F] [R] Archiecte de leur appel,

Met les dépens de l’instance d’appel à la charge de Mme [F] [R], la société Mutuelles des Architectes Français, et la SARL [F] [R] Archiecte.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

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  1. Code de procédure civile
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