Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 janvier 2026, n° 25/03831

TJ Lille 20 juin 2025

CA Douai 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la société Proudreed ne contestait pas le non-paiement des sommes dues et n'a pas justifié d'une impossibilité d'exécution, rendant ainsi la demande de radiation recevable.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a jugé que la société Proudreed, ayant succombé dans ses prétentions, devait être condamnée aux dépens.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner la société Proudreed à verser une somme à la société CACF au titre de l'article 700, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 2, 15 janv. 2026, n° 25/03831
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/03831
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 20 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick MAUBARETEmilie GUILLEMANTSalah GUERROUFBernard FRANCHI
Parties :	La SARL Proudreed France, La SA Crédit Agricole Consumer Finance ( CACF )

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DU 15/01/2026

* *

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/03831 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WKAY

Jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille

DEMANDERESSE À L’INCIDENT – INTIMÉE

La SA Crédit Agricole Consumer Finance (CACF)

prise en la personne de son directeur général

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Emilie Guillemant, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substituée par M^e Pauline Nowaczyk, avocat au barreau de Douai

assistée de M^e Salah Guerrouf, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT – APPELANTE

La SARL Proudreed France

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de M^e Patrick Maubaret, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

GREFFIER LORS DES DEBATS : Aurélien Camus

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l’audience du 09 décembre 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026

***

Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal judiciaire de Lille a condamné la société Proudreed France à payer à la société Crédit Agricole Consumer Finance, ci-après la société CACF, les sommes suivantes :

—  1 307 000 euros HT au titre du remplacement des tuyaux d’eau glacée de l’installation de climatisation selon devis du 25 mars 2022 de la société GIRPI avec actualisation selon l’indice BT 01 indice national du bâtiment tous corps d’état au jour du prononcé du jugement et majoration du coût des travaux de 15 %,

—  211.314,23 euros HT au titre des frais de maitrise d''uvre,

—  324.015,15 euros au titre de la TVA afférente à ces sommes,

—  317.176,31 euros en réparation du trouble de jouissance subi par la société CACF sur la période comprise entre les mois de novembre 2019 à octobre 2023,

—  312.294 euros en réparation du préjudice résultant de l’indisponibilité des locaux de la société CACF durant le temps des travaux,

—  3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Douai le 25 juillet 2025, la société Proudreed a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incidents notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, la société Crédit Agricole Consumer Finance demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— Débouter la société Proudreed France de ses demandes et prétentions,

— Juger que la société Proudreed France ne s’est pas acquittée du montant des condamnations suivantes prononcées à son encontre par jugement assorti de l’exécution provisoire du Tribunal judiciaire de Lille du 20 juin 2025,

—  1.307 000 euros HT au titre du remplacement des tuyaux d’eau glacée de l’installation de climatisation selon devis du 25 mars 2022 de la société GIRPI avec actualisation selon l’indice BT 01 indice national du bâtiment tous corps d’état au jour du prononcé du jugement et majoration du coût des travaux de 15 %,

—  211.314,23 euros HT au titre des frais de maitrise d''uvre,

—  324.015,15 euros au titre de la TVA afférente à ces sommes,

—  317. 176, 31 euros en réparation du trouble de jouissance subi par la société CACF sur la période comprise entre les mois de novembre 2019 à octobre 2023,

—  312.294 euros en réparation du préjudice résultant de l’indisponibilité des locaux de la société CACF durant le temps des travaux,

—  3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence :

— Ordonner la radiation du rôle de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 524 du Code de procédure civile,

— Condamner la société Proudreed France à payer à la société CACF la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la société Proudreed France aux dépens du présent incident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, la société CACF demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

déclarer irrecevable et débouter la société CACF de ses prétentions, faute de fondement légal ;

A titre subsidiaire,

débouter la société CACF de sa demande de radiation ; En toutes hypothèses,

condamner la société CACF au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de radiation

La société Proudreed soutient que la demande de caducité formulée par la société CACF est irrecevable au motif qu’elle s’est fondée sur l’article 526 du code de procédure civile alors que cet article a été abrogé.

Néanmoins, la société Proudreed ne fonde pas juridiquement sa prétention. De plus, dans ses dernières conclusions dont est saisi le conseiller de la mise en état, la société CACF fonde sa demande de radiation sur l’article 524 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de déclarer irrecevable la demande de radiation formulée par la société CACF.

Sur la demande de radiation

La société CACF fait valoir que la société Proudreed n’a pas payé les sommes auxquelles elle a été condamnée par le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 juin 2025.

La société Proudreed ne conteste pas ne pas avoir payé les dites sommes mais indique qu’elle est en voie de discussion avec la société CACF pour la réalisation de travaux mettant fin aux désordres avec un technique correspondant aux dernières normes environnementales.

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la société Proudreed ne justifie pas en quoi l’exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner à son égard des conséquences excessives, ni en quoi elle serait dans l’impossibilité de l’exécuter.

En conséquence, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour, faute pour l’appelante de justifier d’avoir exécuté la décision frappée d’appel.

La société Proudreed qui succombe sera condamné aux dépens de l’incident.

L’équité commande enfin de condamner la société Proudreed à payer à la société CACF une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déclare recevable la demande de radiation,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle en application de l’article 526 du code de procédure civile ;

Dit que la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sera autorisée sur justification par la société Proudreed de l’exécution du jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne la société Proudreed aux dépens de l’incident,

La condamne en outre à payer à la société Crédit Agricole Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le conseiller

de la mise en état