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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. pole social, 6 mars 2025, n° 25/00414 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 janvier 2025, N° 21/00837 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
5e chambre Pole social
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/00414 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JPG3 joint au dossier 25/00413
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/00837
S.A.S. [1]
Représentant : Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[3]
INTIME
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat chargé d’instruire le dossier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00414 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JPG3,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/00413.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00414 et 25/00413.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00413.
Fait à [Localité 4], le 06 MARS 2025.
Le Magistrat,
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