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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 4e ch. com., 14 mars 2025, n° 25/00661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00661 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 14 février 2025, N° 202401662 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00661 joint au dossier 25/00644
Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 1], décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024 01662
S.C.I. CP COMPANI Société Civile Immobilière au capital de 100 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 890 774 680, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me Marion DELER, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.R.L. OGETIS Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 814 612 768, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée Par Maître [O] [R] et Maitre [F] [N] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Société OGETIS » suivant jugement d’ouverture de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 13 septembre 2023
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET [G] prise en la personne de Maître [L] [G], Es qualités de « Administrateur judiciaire » de la « Société OGETIS » suivant Jugement d’ouverture de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 13 septembre 2023
INTIMES
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00661,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00644 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00644 et 25/00661.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00644.
Fait à [Localité 2], le 14 Mars 2025.
Le magistrat,
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