Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 22 mai 2025, n° 25/00647

CA Nîmes
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, car les intimés n'avaient présenté aucune défense au fond, ce qui a permis d'accepter le désistement et d'extinguer l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société NRGIE Conseil a interjeté appel d'un jugement du 7 janvier 2025, qui l'a condamnée à restituer 21 900 euros à M. et Mme [F] et à désinstaller du matériel, tout en déboutant les intimés de leurs autres demandes. En première instance, le juge a statué sur plusieurs demandes, y compris des indemnités et des frais. La cour d'appel a constaté que NRGIE Conseil s'est désistée de son appel, ce qui, selon l'article 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement initial. La cour a donc confirmé le jugement de première instance, constaté l'extinction de l'instance d'appel et condamné NRGIE Conseil aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 22 mai 2025, n° 25/00647
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00647
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David HASDAYSaâdia ESSAKHILaure REINHARD
Cabinet(s) :	HDLA AVOCATSRD AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	La société NRGIE CONSEIL c/ DOMOFINANCE, La société NRGIE Cconseil a le 28 février 2025 interjeté

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00647 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP5Z

Affaire : jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection d'[Localité 7], décision attaquée en date du 07 janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00009

La société NRGIE CONSEIL

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e David Hasday de la Selarl HDLA – Avocats, avocat au barreau de Paris

Représentant : M^e Saâdia Essakhi, avocate au barreau de Nîmes

APPELANTE

M. [V] [F]

Mme [D] [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

La Sa DOMOFINANCE

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Laure Reinhard de la Scp RD Avocats & Associés, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉS

Le 22 mai 2025

Nous, M^me Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

La société NRGIE Cconseil a le 28 février 2025 interjeté appel du jugement du 07 janvier 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon qui

— l’a condamnée

— à restituer la somme de 21 900 euros à M. et Mme [F],

— à procéder à la désinstallation du matériel et à la remise en état de l’immeuble à ses frais sous astreinte

— a débouté M.et Mme [F] de leur demande au titre de la privation de la société Domofinance à son droit à restitution des sommes prêtées,

— les a condamnés à lui rembourser la somme de 21 900 euros à ce titre déduction des sommes déjà versées au titre du remboursement du crédit,

— les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour manquement de la société Domofinance à son devoir de mise en garde et préjudice moral

— a débouté la société NRGIE Conseil de sa demande indemnitaire pour atteinte à son image et à sa réputation

— l’a condamnée aux entiers dépens et à verser à M. et Mme [F] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700

— a rejeté l’ensemble des autres demandes.

Au terme de conclusions régulièrement notifiées le 2 mai 2025 à la société Domofinance, intimée constituée n’ayant pas conclu non plus que M. et Mme [F], elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement de cet appel et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposé.

SUR CE

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si comme en l’espèce les intimés n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les intimés n’ayant soit pas encore constitué avocat soit présenté aucune défense au fond le désistement de l’appelante qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance d’appel dont elle devra supporter les dépens en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Constate le désistement de la société NRGIE Cconseil de l’instance enregistrée sous le n° 25/00647 et de son action, emportant acquiescement au jugement

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour

Condamne la société NRGIE Conseil aux dépens.

La greffière, La conseillère de la mise en état,