Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 27 novembre 2025, n° 25/01363

TGI 13 mars 2025

CA Nîmes 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé qu'il était conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures.
Accepté
Nécessité d'une réévaluation des éléments de l'affaire
La cour a jugé qu'il convenait d'ordonner la réouverture des débats pour permettre un examen complet de l'affaire.
Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé qu'il était approprié d'ordonner la mise en cause du mandataire judiciaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 27 nov. 2025, n° 25/01363
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01363
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 13 mars 2025, N° 2025;22/00043
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clotilde LAMYRenaud ESSNERAurore VEZIANCecile BIGUENET-MAURELJean-Marie CHABAUD
Cabinet(s) :	LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATSCABINET ESSNERSARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIESSELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
Parties :	S.C.I. [ Adresse 11 ] c/ S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE, Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [ Localité 13 ] VILLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/01363 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSBL

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 16]

13 mars 2025 RG :22/00043

S.C.I. [Adresse 11]

[L]

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR – CA NNES

Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] VILLE

Copie exécutoire délivrée

à :

Selarl Léonard Vézian

Selarl Lamy PomièsRichaud

Selarl Delran Sergent

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 16] en date du 13 Mars 2025, N°22/00043

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Octobre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.C.I. ALLEE DES ILES Société Civile Immobilière au capital de 3 048,98 €, immatriculée au RCS [Localité 13] sous le n° 420 500 423, n° SIREN 420 500 423, ayant son siège social est à [Adresse 14], ayant pour cogérant Monsieur [O] [L], demeurant à cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉES :

Mme [G] [X] [L] en sa qualité de caution et associé de la SCI ALLEE DES ILES

née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 17]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 515.033.520 Euros, régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et financier, dont le siège social est [Adresse 10], Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 384 402 871

Agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire en exercice, demeurant en sa qualité audit siège.

Créancier poursuivant

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR – [Localité 13] Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social,

Créancier inscrit

C/O [Adresse 12] – [Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par M^e Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE

Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] VILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

assignée à personne habilitée le 23/05/2025

[Adresse 6]

[Localité 2]

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Octobre 2025

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Vu le jugement du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES en date du 13 mars 2025,

Vu l’appel interjeté par la SCI [Adresse 11] le 22 avril 2025,

Vu l’audience de plaidoiries du 9 octobre 2025,

Il est conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures N°25/01363 et 25/01369.

Il convient en outre d’ordonner la réouverture des débats, et la mise en cause par l’appelante de son mandataire judiciaire maître [W].

PAR CES MOTIFS

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,

Ordonne la jonction des procédures n° 25/01363 et 25/01369, et dit que la procédure se poursuivra sous le n° 25/01363,

Ordonne la réouverture des débats,

Ordonne la mise en cause par la SCI [Adresse 11] de son mandataire judiciaire Maître [W] pour l’audience du 12 février 2026 à 9h15.