Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 10 octobre 2025, n° 25/01346

TGI 17 mars 2025

CA Nîmes
Irrecevabilité 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La cour a jugé que le jugement déféré faisait référence à l'accord des parties concernant la notification par RPVA, et que le délai d'appel avait débuté à compter de cette notification, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a décidé d'accorder une indemnité à Madame [R] en raison de la procédure engagée par Monsieur [C], qui a été jugée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 10 oct. 2025, n° 25/01346
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/01346
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 17 mars 2025, N° 24/01697
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc GEIGERLionel FOUQUET

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/01346 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JR65

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01697

Monsieur [W] [N] [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS

APPELANT

Madame [T] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIME

LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Christine CODOL, présidente de chambre, assisté de [T] DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 02 Octobre 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01346 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JR65,

Vu les débats à l’audience d’incident du 02 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025,

Vu la déclaration d’appel formée au greffe de la cour le 28 mars 2025 par Monsieur [W] [C] à l’encontre du jugement prononcé le 17 mars 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carpentras dans l’instance n° 24/1697.

Vu les conclusions d’incident reçues par la voie électronique le 8 août 2025 par Madame [T] [R].

Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 12 août 2025.

Sur quoi :

Madame [R] soutient que, lors de l’audience de plaidoirie du 17 janvier 2025 devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Carpentras les parties ont accepté que la décision leur soit notifiée par RPVA. Elle rappelle que le jugement a été prononcé le 17 mars 2025 et a été mise à disposition par transmission par le greffe par voie dématérialisée (RPVA) le 21 mars 2025. Elle en conclut que le délai pour interjeter appel de quinze jours était expiré lorsque Monsieur [C] a procédé à sa déclaration d’appel le 28 avril 2025.

Selon l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution, « La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l’huissier de justice.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n’a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d’un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification.

Les parties peuvent toujours faire signifier la décision.

Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu’elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. »

Le dossier de première instance communiqué en application de l’article 968 du code de procédure civile comporte une note d’audience signée par le greffier dans laquelle il est indiqué que les parties acceptent la notification par RPVA.

C’est donc à bon droit que le jugement déféré fait référence dans sa disposition finale à l’article R.121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution et, compte tenu des termes de l’accord des parties, le délai d’appel a débuté à compter de la notification du 21 mars 2025.

La déclaration d’appel formée au greffe de la cour le 28 avril 2025 est donc tardive, le délai d’appel de 15 jours étant largement dépassé. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

L’équité commande de condamner Madame [R] à payer à Monsieur [C] une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel formée par Monsieur [W] [C],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Annulons par conséquent la fixation de l’affaire à l’audience du 9 février 2026 à 9 heures,

Condamnons Monsieur [W] [C] à payer à Madame [T] [R] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du Code de Procédure Civile, être déférée par simple requête à la Cour, dans les quinze jours de la date de son prononcé.

Disons que Monsieur [W] [C] supportera les dépens de l’instance.

La Greffière, La Présidente,

Copies délivrées aux avocats